Prévention des risques contractuels et gestion des contentieux professionnels REUNION - MAYOTTE

formation
Objectifs
  • Se protéger contractuellement dans le cadre de ses missions professionnelles
  • Mesurer les risques de contentieux encourus à l'occasion de l’exercice professionnel
Durée
7
Programme

Matinée

Les obligations professionnelles :

> Obligations légales et jurisprudentielles de conseil

> Obligation de respecter les règles de l’art

> Obligation d’assurance

Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations professionnelles :

> Sanctions civiles, pénales et disciplinaires

 

Après-midi

La prévention des risques professionnels :

> Adéquation des polices d’assurance avec les missions spécifiques des professionnels (typologie des assurances souscrites par les professionnels du bâtiments et leur adéquation avec les missions exercées ; les extensions de garanties pour les missions spécifiques)

> Adaptation des clauses contractuelles pour prévenir la réalisation des risques de sanctions (la contractualisation de l’obligation de conseil, l’étude et les limites des clauses exonératoires de responsabilité)

 

Etude de cas : mise en situations concrètes des conflits courants auxquels s’exposent les professionnels du bâtiment dans leurs missions professionnelles ; débats oraux sur les réponses à apporter à ces problématiques en application des données de la formation apportée au cours de la journée.

Dates et lieux de formation
Ordre régional des architectes - REUNION - St Denis
-
https://www.formation-architectes.com/pdf.php?type=bulletinInscription&SS=80cc3ab97a5b0977b051895f76c0ef8a13a3c40e&CF=77de68daecd823babbb58edb1c8e14d7106e83bb
4040
Ordre régional des architectes - REUNION - St Denis
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https://www.formation-architectes.com/pdf.php?type=bulletinInscription&SS=bb7a7707e3a8cc9ea070b8cc298766fef36b9db2&CF=77de68daecd823babbb58edb1c8e14d7106e83bb
4050
Tarifs
Plein tarif : 350 €
Tarif jeune inscrit : 250 €