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Cadre juridique

Devenir architecte expert de Justice ou consolider sa pratique

Dans le système économique hyper-règlementé que nous connaissons et pratiquons dans le bâtiment, les litiges sont de plus en plus nombreux et variés. Les tribunaux sont donc amenés à faire appel de plus en plus souvent à des experts qualifiés pour une résolution technique autant que conceptuelle des litiges, alors même qu’ils sont en déficit d’experts.

La formation spécifique à l’expertise est d’une part fortement recommandée pour l'inscription sur la liste de la Cour d'Appel et est applicable également à tout type de situation d’expertise rencontrée dans l’exercice de la profession.

Cette formation aborde en effet les différents écueils à éviter dans l’exercice de la profession d’architecte et comment se comporter lorsque l’architecte est assigné en justice.

À l’issue de cette formation, le professionnel aura acquis la connaissance de la pratique et du déroulement de l’expertise-construction afin d’aborder la fonction d’architecte expert de justice avec plus sérénité.

Objectifs

  • Préparer son dossier de candidature auprès de la Cour d’appel dont on dépend
  • Mettre en pratique le déroulement d’une expertise
  • Établir les documents à produire en expertise
  • Appréhender les responsabilités de l’expert
  • Compléter ses connaissances juridiques afin d’éviter les contentieux et se préparer en cas d’assignation en justice

Public

Architectes experts inscrits sur la liste de la Cour d’appel au titre de leur complément de formation assurée par le Centre de Formation de l’UCECAAP.

Architectes inscrits à l’Ordre souhaitant appréhender l’expertise dans le domaine de la construction.